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Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

les opérations mentionnées au 2° de l'article 242-0 O ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce ; le non-respect de la même formalité demeure sans incidence sur le bénéfice d'avantages fiscaux proches prévus par les articles 244 quater E, 44 quindicies et

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00037_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration car le préfet ne l’a pas mise en mesure de présenter des observations écrites ou orales ; - l’article L. 242-1 du code des relations

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02699_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Aux termes de l'article L. 241-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 6.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

C ; 2°) de mettre à la charge de M. C le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L’article L. 752-1 du code de commerce dispose : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (…) 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 242 nonies A du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04598_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 244 quater W du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01458_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06563_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

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