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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de vie ; en application de l'article L. 1111-9 du même code les départements ont pour mission de mettre en œuvre les mesures en matière de protection de la biodiversité de plus, l'article L. 3211-1 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21206_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales donne compétence au département pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, que remet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dans sa version applicable au moment de l'hospitalisation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03751_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de M. D.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 3213-1 du même code : « Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. / Les autorisations d'occupation ou d'utilisation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01155_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01896_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A en application des dispositions de l'article L. 773-11 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;/ 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ;/ 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique./ 7° Dans les structures de médecine d'urgence
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