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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 361-27 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, conformément à l'article L. 121-1 du même code, applicable à la commune de Zonza qui est une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " L'extension de l'urbanisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des article R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
(CDPENAF) en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1-1 du code rural et de la pêche maritime s'agissant de l'augmentation de la superficie de la zone A ; - le rapport de présentation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de 1 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 411-2 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 6