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4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

30 septembre 2022

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

16 avril 2026

Aux termes du 3 du V de l’article 1754 du même code : « Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

5 juin 2023

L.752-6 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

16 avril 2026

un passif injustifié sa dette à l’égard de la Société Générale ; - les articles L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde font obstacle à ce que l’imposition en

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

12 décembre 2023

pour la gestion d'un registre unique du commerce et des sociétés qu'elle a notifié à cette dernière par lettre du 31 mai 2016 pour un montant global forfaitaire de 628 320 euros.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

12 décembre 2023

pour la gestion d'un registre unique du commerce et des sociétés qu'elle a notifié à cette dernière par lettre du 31 mai 2016 pour un montant global forfaitaire de 628 320 euros.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

18 juin 2024

et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01364_20230516

16 mai 2023

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 53 550 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02380_20241106

6 novembre 2024

, décision qui, en vertu des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, a mis fin à la période d'observation.

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

4 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04089_20230210

10 février 2023

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

7 mars 2023

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

9 novembre 2023

Un procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail a été établi le 31 octobre 2018.