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D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

M. et Mme A ont déclaré une plus-value de cession au titre de l'année 2012 à hauteur de 8 991 828 euros et placé cette plus-value sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00950_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A... comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00435_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Aux termes de l'article 21 bis III de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors alors en vigueur et codifié depuis à l'article L. 822-19 du code de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01742_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01395_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02273_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 ; - la décision du Conseil constitutionnel n°2021-824 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04078_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00110_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 8253-1 du code du travail, d’un montant de 54 750 euros, et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01197_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Sur les demandes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02640_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04353_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Castillon, qui n'est pas la partie perdante.

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