AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 11
Juge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
mis à la charge de l'EFS la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle