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, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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Admin. Appel

3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01840_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01841_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01842_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01844_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01830_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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DCA_22MA01838_20230703

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3 juillet 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.

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3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

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DCA_22MA01832_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

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3 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Dans ces conditions, le manquement aux dispositions précitées de l'article R. 4534-141 du code du travail est établi. 9.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, relatives à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01522_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

et 147 résultant d'une division de fonds, il appartenait de trouver en priorité un passage par l'intermédiaire de la propriété d'origine en vertu de l'article 684 du code civil.

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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01310_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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1ère chambre

DCA_22TL21280_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

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25 avril 2023

à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux

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