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Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la société " Maison Philippe B " au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

entachées d'un défaut de motivation ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflèterait pas la volonté de la majorité indiscutable

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01792_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01590_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01301_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01599_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00756_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03037_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

223 A du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00762_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02323_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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