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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La Cour est compétente, sur le fondement du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, pour se prononcer en premier ressort sur cette requête, qui porte sur une décision de refus de délivrance
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La société Ferme Eolienne de Ruffec demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative d'annuler, cet arrêté et de lui délivrer l'autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société Parc Eolien Corrèze 1 demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
D'une part, aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pas satisfait aux injonctions qui lui ont été adressées en application de l'article L. 313-14 du même code mais peut aussi, en cas d'urgence, précéder le prononcé de telles injonctions, comme cela a été
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
n'ont pas fait l'objet d'une autorisation : 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge des associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de déchets en application de cet article ; /8° La prise en compte des critères mentionnés à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société Ferme Eolienne de Saulgond demande à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle, mentionnés aux articles L. 553-1 à L. 553-4 du même code, alors que celles de l'article L. 552-3 de ce code, invoquées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 312-9 du code forestier ; l’autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l’étude de danger prescrite par l’article L. 181-25 du code de l’environnement est insuffisante ; -
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'énergie : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, s’agissant de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel pour statuer sur le présent litige, l’article R. 311-5 du code de justice administrative dispose : « Les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01854_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 311-5 du code de justice administrative, l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, demandent à la cour, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, l'annulation de ces deux arrêtés. 2.
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