Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
. " D'autre part, aux termes de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et de l’habitation ; - elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et A. 424-3 et A. 424-4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01041_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Toutefois, lorsqu'une commune a consulté les services de l'Etat pour recueillir l'avis du préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, cette demande ne constitue
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le préfet du Gard, saisi dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, a émis un avis tacite favorable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elles soutiennent que la décision de sursis à statuer est justifiée, conformément aux dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le projet litigieux, qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce faisant, il doit être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et du 1 de l'article L. 313-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
commercial ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce dès lors que les commerces de cette zone appartenant à un même ensemble commercial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols et a écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme le moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 600-5 du code de l'urbanisme, et il est, en tout état de cause, non fondé ; - le tribunal administratif aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. » Aux termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L’article R. 424-1 du même code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ". 6.
Source officiellePage 3 sur 106