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L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 421-3, L. 422-10, L. 423-23 et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02662_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment aux articles L.311-1 et suivants, L.426-20 et suivants, L.423-11 et suivants et, d’autre part, retient les deux motifs

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02469_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03250_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : " Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 426-11, l'étranger titulaire

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00070_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01605_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Il a également demandé le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l’article L. 425-9 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02286_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01811_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02137_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

motivé ; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02825_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00386_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Et, l'article L. 426-6 du même code dispose que : " Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00476_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03751_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

des articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04802_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie par les dispositions de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ils ont ensuite jugé que, pour ce seul motif, la préfète du Gard était en droit de rejeter la demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00908_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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