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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise : e) e) S'il y a lieu, que les travaux portent
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
au titre de la loi sur l'eau en application des articles R. 441-1, L. 425-14, L. 425-16, R. 424-6 du code de l'urbanisme et R. 214-1 du code de l'environnement ; - la notice est insuffisante en l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des professionnels de santé. 5.Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal, après avoir visé au point 13 du jugement l'article L. 441-1 du code de l'éducation dans sa version applicable aux termes duquel " Toute personne qui veut
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 411-1 du code de la consommation, comme responsable de la première mise sur le marché de ces produits.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 14.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de places de stationnement prévues pour les visiteurs ; - il méconnaît les dispositions du point g) de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne contient
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'environnement : " La demande de permis d'aménager précise : () e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage,
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ne comprend, ni la notice du projet d'aménagement prévue à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, ni l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 441-1, R. 441-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / g) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / c) La nature des travaux (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04978_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. () ".
Source officiellePage 3 sur 153