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Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02800_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-0856 du 11 mars 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : " Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d'argent définis à l'article 626. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01974_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02371_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1063 du 14 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Par une décision R/17-1087 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Par une décision R/17-0450 du 19 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

l'article 151 septies A du code général des impôts. 7.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01599_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

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