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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient que : - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet a excédé la durée prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période de plus d’un an en méconnaissance de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; –
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
afin de permettre la notification d'un acte régularisant le vice relatif à la méconnaissance des articles UC 12 et UC 15 du plan local d’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
UB 4 dudit règlement, aux alinéas 1, 2 et 6 de l’article UB 12 de ce règlement et à l’alinéa 2 de l’article UB 13 dudit règlement, qu’il compromet l’utilisation par la commune de la servitude conventionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le permis initial était conforme à l'article US 12 du règlement du PLU et les dispositions de l'OAP thématique du PLU en vigueur lors
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01436_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit le bénéfice d'une retraite anticipée avec
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00193_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement : « Le stationnement des véhicules correspondant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable car ils ont intérêt à agir ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 12 du plan local d'urbanisme car il ne comprend pas de places
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, alors que les articles UA 12, UB 12, UC 12 et 1AU 12 du règlement cités au point précédent imposent une obligation minimale pour le stationnement des véhicules motorisés dès le premier logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 431-10 du code de l'urbanisme devait être écarté, que la méconnaissance des dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ne pouvait être retenue par application de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ub 12 du plan local d'urbanisme : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Demnard sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article U1 12 de ce règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01636_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un jugement n°1805039 du 10 novembre 2020, le tribunal, relevant des vices tirés de la méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et du plan de prévention des risques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UP.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UP.12 du règlement du plan
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - ils ont fait l'objet d'une procédure de contrôle de deux ans en méconnaissance de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - leur recours hiérarchique du 8 octobre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02478_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
avaient été jugées insuffisantes, ni n'a organisé de réunion de synthèse avant l'envoi de la proposition de rectification ; - l'examen de situation fiscale personnelle a excédé la durée prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 12.1 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence. 35.
Source officiellePage 3 sur 3133