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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

L. 2321-1 et du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural dès lors qu’il n’a pas été classé parmi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

l'article 55 et dans des conditions réalistes d'emploi ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00476_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

23.4 prévoit le versement d'une indemnité calculée pour partie en application de l'article 23.3 et pour l'autre partie sur la moyenne annuelle du résultat net d'exploitation prévisionnel après impôts

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03690_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

L. 2323-4.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00824_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 23.4 du CCTP lot n° 00 commun à tous les lots : « (…) - chaque entrepreneur devra laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02803_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01717_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00065_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04802_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à

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