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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02632_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ci-dessous : / () 53° Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique (…).
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02404_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
) de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 321-2 du code de l'environnement qui n'était pas couverte par un SCOT à la date de la décision attaquée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L’article L. 121-13 du même code dispose que : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1er), a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a de contraire à l'arrêt (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. ", à l'article
Source officiellePage 3 sur 184