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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

13 décembre 2023

) et de mettre à la charge du SMTD le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21NT03459_20230217

17 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

26 janvier 2023

L. 911-4 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

7 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA00700_20220718

18 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

3ème chambre

DCA_22PA00701_20220718

18 juillet 2022

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

5 décembre 2024

A, et, en conséquence, à rehausser la plus-value de cession de 453 363 euros. Sur les pénalités : 4.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

27 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

29 juin 2022

de la SMACL et de la région Alsace le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de condamner solidairement

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00161_20231219

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

8 octobre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

17 février 2023

L 752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été déterminée selon une méthode non conforme aux dispositions de l'article R 752-3 du code de commerce, de manière à minorer artificiellement

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, () tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.