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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1586 sexies du code général des impôts, a pour effet de faire subir une imposition sur ces dividendes à due concurrence, et qu’en outre, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01399_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ". 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la région PACA a aggravé sa responsabilité en s'abstenant de réaliser un référé préventif ; en jugeant que la méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Selon l'article 145 de la circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels des industries électriques et gazières : " La sanction de mise à la retraite d'office consiste à faire cesser
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
comme revenus salariaux et d'entrer artificiellement dans les prévisions du régime d'imposition des dividendes, ce qui lui avait permis de bénéficier de l'application du régime mère-fille prévu aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
38 du même code ; - les revenus réputés distribués par ses filiales doivent être exonérés d'impôt par application du régime des sociétés mères-filles prévu par les dispositions des articles 145 et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les dividendes versés à la société Finso par la société Hordle n'étaient pas imposables au Luxembourg et ceux versés à la SA Axa par la société Finso relevaient du régime des articles 145 et 216 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
base d'une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Nanterre du 8 décembre 2004, à la suite d'une requête introduite par les sociétés du groupe E, le 8 décembre 2004, sur le fondement de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
base d'une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Nanterre du 8 décembre 2004, à la suite d'une requête introduite par les sociétés du groupe E, le 8 décembre 2004, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04886_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04890_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424-
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants.Les plans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 145-47 du code de commerce : " Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ".
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