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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04786_20250204
4 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01743_20240112
12 janvier 2024
En premier lieu, l'article L. 2314-1 du code du travail prévoit dans son deuxième alinéa que " La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00830_20220518
18 mai 2022
L. 2321-1 et du 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural dès lors qu’il n’a pas été classé parmi
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
l'article 55 et dans des conditions réalistes d'emploi ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00476_20231019
19 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association nationale des élus locaux d'opposition.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
23.4 prévoit le versement d'une indemnité calculée pour partie en application de l'article 23.3 et pour l'autre partie sur la moyenne annuelle du résultat net d'exploitation prévisionnel après impôts
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
L. 2323-4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 23.4 du CCTP lot n° 00 commun à tous les lots : « (…) - chaque entrepreneur devra laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution
6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Solotrat est rejetée.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; () ".
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ".
4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L.2321-2 du même code dans sa version en vigueur : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ()3° Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif.
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à
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