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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
litige : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 22 août 2023 et le 4 décembre 2024, le conseil régional de l’ordre des architectes du Grand Est, représenté par Me Bernier, conclut au rejet de la requête et
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
susvisée : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01148_20260127
27 janvier 2026
fonctionnaires : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00136_20250403
3 avril 2025
nomination. () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
préalable doit préciser la date et l'heure de l'entretien, qu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions de l'agent et préciser qu'il a droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
même loi : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
par l'administration à l'intéressé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant B ne sont pas fondés.
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
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