maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une

Dans ces circonstances, elle est infondée à soutenir qu'elle exerçait une activité professionnelle lui permettant d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées

une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L 6111

générale de mairie qu'elle est toujours réputée occuper et la baisse de son IEMP alors qu'elle exerce la totalité de son temps en activité syndicale est contraire aux dispositions de ce décret ; - la

, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre

une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

se fonde sur l'obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

français ; - la décision portant obligation de présentation n'est pas motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

cette décision que si elle est susceptible d’avoir exercé, en l’espèce, une influence sur son sens ou si elle a privé d’une garantie la personne concernée.

d'une activité professionnelle en France.

à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 4.

en raison de l'illégalité du refus opposé le 10 mai 2024, à sa demande d'injonction ; - la décision du 26 juillet 2024 est illégale en raison de l'illégalité du refus opposé le 18 juillet 2024, à sa

une activité professionnelle dans le mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative

une activité professionnelle et touché des revenus professionnels de cette activité.

, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité

La société Naturalliance, qui exerçait une activité de vente à distance de compléments alimentaires jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 6 octobre 2017, a sollicité, le 30 mars 2017, de l'unité

assurance maladie ; / () ".

d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2

A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.