Sur le montant de l’attribution de compensation : 5.

B a, par un courrier du 8 décembre 2020, demandé à la section du Masganier l'attribution de nouvelles parcelles pour développer son exploitation.

La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à lui restituer la somme de 435 560,41 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la taxe pour l'attribution

d'un logement social met fin à la demande d'attribution d'un tel logement et qu'eu égard à la spécificité de cette procédure, lorsqu'une commission d'attribution d'un bailleur social décide d'attribuer

en litige ; - elle ne s'est jamais engagée par convention conclue avec le conseil régional au maintien des emplois existants ; elle n'a pas violé les obligations contenues dans la convention attributive

. / Ces dispositions s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la notification de la décision attributive de l'aide. ".

Sur l'attribution de compensation due au titre de l'année 2017 acquittée entre septembre 2017 et janvier 2018 : 10.

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la délibération du 14 janvier 2021 portant sur l’attribution à M.

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a refusé de faire droit à sa demande d'attribution

Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. ". 3.

D relative à l'attribution de la parcelle ZD 44 à la commune de Wailly-Beaucamp et a rejeté le surplus de leur demande.

En l’espèce, la délibération attaquée adopte le règlement d’attribution des biens communaux à vocation agricole et pastorale de la commune, laquelle attribution s’effectue dans le cadre d’une convention

présentée pour le compte de son fils C B et, d'autre part, l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d'attribution

administratif de Paris d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé de la perte de sa prime liée à l’exercice des attributions

suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brassy a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 19 avril 2021 fixant le montant de l'attribution

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

C sur le territoire de la section de Noubloux, de nature à justifier le rejet de sa demande d'attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale.

de Limoges d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution