sur l'honneur d'union libre réalisée en juin 2019 attestant d'une vie maritale depuis le 8 mars 2017 et une attestation sur l'honneur de vie commune, établie le 12 juin 2021, soit postérieurement à la

La commission nationale a en conséquence considéré que les conditions posées par le 1° et par le 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas remplies.

D a porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction de gendarme ; . il a perdu la confiance de l'autorité judiciaire pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal

Elle indique également que les faits commis par le gendarme B ont porté atteinte à l'honneur et à la dignité de la fonction de gendarme et mentionne un courrier du 17 décembre 2019 du procureur de la République

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

" vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans cette attente

à sa réputation ainsi qu’à l’honneur et à la considération dues aux fonctions d’agent public. 9.

ne remplit les conditions suivantes : () 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité () ".

Dans ces conditions, en estimant que Mme A B ne pouvait se prévaloir d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel permettant son admission exceptionnelle au séjour en application des

Le Conseil national des activités privées de sécurité relève appel de ce jugement.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

en ignorant les accusations invraisemblables portées contre Mme A... lors de convocations sans fondement ; ces attaques ad hominem constituent des atteintes à l’honneur et à la dignité ouvrant droit de

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

au patrimoine et au paysage ni d'atteinte à la nature et à l'environnement justifiant le refus d'autorisation.

La délibération en litige de la CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité est fondée sur la circonstance que M.

Enfin, en se bornant à produire une seule attestation sur l’honneur rédigée par un tiers en date du 19 juin 2023, M.

sur l'honneur rédigée par cette dernière.

Dans ces conditions, les décisions en litige sont suffisamment motivées et ne sont pas entachées d’un défaut d’examen particulier et approfondi de la situation personnelle de M. A... B....

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente

à la probité et à l'honneur, qu'ils constituent une entrave au bon fonctionnement du service et qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à la réputation de l'institut ".