de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie a délivré à la société Fast Food Océan Indien (S2FOI) un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une

limitée Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent-dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie.

Ces travaux immobiliers, réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt général, ont présenté le caractère de travaux publics.

L’ensemble immobilier en cause est raccordé à la voie publique par une voie commune et ne dispose également que d’un seul raccordement au réseau d’assainissement public.

L’ensemble immobilier en cause est raccordé à la voie publique par une voie commune et ne dispose également que d’un seul raccordement au réseau d’assainissement public.

réels immobiliers sur l’immeuble (…) tels qu’ils figurent au fichier immobilier (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et s du code général de la propriété des personnes publiques.

l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

Le Guichet, relative à la réalisation des travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures ; - les créances antérieures à l'année 2016 sont atteintes par la prescription quadriennale, laquelle, contrairement

dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Il n'est par ailleurs pas contesté, que le bien acquis a été inscrit en compte de stock et non dans un compte d'immobilisation. Si M.

En se bornant à soutenir que ce contrat a, de fait, permis au titulaire des travaux de réaliser des aménagements portant atteinte à l’environnement comme la réalisation et le cloisonnement des terrasses

A... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

du contribuable au capital de la société ; – l’administration ne saurait se fonder ni sur la documentation référencée BOI-IR-RICI-80-30-20130826 n° 30 à 60 publiée au bulletin officiel des finances publiques