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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
détenant des animaux ; elle a cédé le terrain l'accueillant précédemment et les autres espaces publics sont inadaptés ; - l'arrêté contesté ne porte manifestement pas atteinte au droit de propriété des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
aux chiroptères et qui sont absentes s'agissant de l'atteinte au patrimoine bâti, sont insuffisantes pour prévenir ces atteintes ; En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
disciplinaires susceptibles de donner lieu à une sanction d'interdiction d'exercice, la perte potentielle de patientèle, qui découle nécessairement de la sanction, ne peut être regardée ni comme une atteinte
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 10.
5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
Charenton-Bercy du 22 septembre 2022 ; - le permis contesté ne pouvait être accordé, compte tenu de l’incertitude quant à la réalisation d’un élément substantiel de cette zone ; - cet arrêté porte atteinte
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
d'usage de l'eau et portant une atteinte anormale au droit de propriété, en méconnaissance des articles 1er, 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
DCA_22LY01972_20230614
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
Il soutient que : - la loi du 22 mai 2019 ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
au droit de propriété, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et à la liberté contractuelle, issue de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre ; - la décision de préemption est entachée d'un détournement de pouvoir.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
excessive à l'intérêt général alors que l'atteinte portée à leur droit de propriété est excessive ; les parcelles concernées sont situées dans une zone habitable à forte tension ; ils n'ont pu vendre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
L'association requérante soutient que ces dispositions, d'une part, méconnaissent l'article 45 de la Constitution et le principe de sécurité juridique et, d'autre part, portent atteinte au droit de propriété
2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la canalisation d'assainissement litigieuse est implantée irrégulièrement sur leur propriété ; - leur droit de propriété, notamment protégé par les stipulations de l'article
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
au droit de propriété tel que protégé par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le plan local d'urbanisme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
libre, cette inscription induit le risque d'une association de sa propriété à des sociétés de droit étranger ; cette atteinte à son droit de propriété n'est pas justifiée.
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
S'agissant de l'atteinte au droit de propriété : 8.
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
traduirait par l’irrecevabilité de la demande de renouvellement d’autorisations de détention d’armes, d’autre part, l’article R. 312-14 du CSI est irrégulier donc inopposable car dès lors qu’il porte atteinte
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