préparer la transmission du groupe aux héritiers d'autre part ; - la stipulation de la soulte a été conçue comme un moyen d'éviter et de gérer une éventuelle situation de crise, notamment en cas de décès

préparer la transmission du groupe aux héritiers d'autre part ; - la stipulation de la soulte a été conçue comme un moyen d'éviter et de gérer une éventuelle situation de crise, notamment en cas de décès

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

B la somme de 4 811,47 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à la date du 29 octobre 2020 puis à chaque échéance

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires

A la suite du décès de M.

adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021, de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison du décès

La même année, elle a été prise à partie par un syndicat qui l’a accusée d’avoir une responsabilité dans le décès d’une professeure des écoles handicapée.

F était atteint aurait conduit à son décès dans l'année en l'absence de greffe hépatique.

l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation

l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation

l'Etat au paiement de la somme totale de 418 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 27 février 2019 auprès du rectorat avec capitalisation

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21. M.

C et non celui retenu D la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour l'attribution à l'intéressé d'une rente d'invalidité.

B... la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès

L M ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant

Tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 188 664,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2019 et capitalisation

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.