A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de charges de sous-traitance et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

En cinquième lieu, pour les périodes d'imposition achevées au 30 juin 2014, la société requérante a déduit la taxe correspondant à une somme de 23 313 euros au titre de dépenses de réception.

L’administration a remis en cause la déduction d’une somme totale de 75 698 euros correspondant à des prestations facturées par deux sociétés uruguayennes, la société B... A...

Elle a remis en cause la qualité de remboursement de frais de ces sommes au motif que Mme J n'avait fourni aucun état de frais de déplacement et ne possédait aucun véhicule à son nom, et les a imposées

en cause au titre de l'exercice précédent, pour un montant de 9 927 351 euros, correspondant à la somme de 9 926 951 euros majorée par erreur de 400 euros.

déterminé la quote-part des sommes versées à la société Omnitech correspondant à la rémunération du travail qui aurait été effectué par M.

A... par la société ABM en sus de l’attribution, à ce dernier, de titres de cette société en contrepartie de l’apport à celle-ci de titres de la société Vista.

Par suite, l'administration était fondée à réintégrer la somme de 448 515 euros dans le résultat de la SARL Cobis Market au titre de l'exercice clos en 2013. 7.

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a seulement condamné la commune de Saint-Tropez à l'indemniser à hauteur d'une somme de 97 450 euros correspondant au montant de ses frais de soumissionnement

ou à défaut de payer à la région Bretagne, en sa qualité de gestionnaire du domaine, les frais d’enlèvement et de remise en état d’office.

une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du contrevenant au paiement de la somme de 894 127 F CFP correspondant au coût de la remise en état du domaine public, et enfin à supporter les entiers dépens de la procédure.

avec la société de droit espagnol B, et fait application de la retenue à la source sur les sommes versées à cette société.

; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

il a fait l'objet ; 2°) de condamner la province Nord de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente aux fonctions de chargé de mission

En premier lieu, si la SARL Acos conteste la remise en cause par l'administration de la déductibilité de la somme de 330 euros qui correspondrait au remboursement du montant d'achat d'un cadeau à une cliente

En tout état de cause, les motifs de rejet de son offre ont été dûment communiqués à la SASU Eurautos par courriers des 20 mai et 3 juin 2019.

En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe, sauf attribution particulière de

C'est dès lors à bon droit qu'elle en a rapporté les montants aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés et refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

correspondant à ces factures avaient donné lieu à des paiements entre les mains de certains de ses salariés, ni même que ces sociétés n'ont réalisé aucune prestation.