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1 098 résultats pour « attribution sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03102_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’absence d’attribution d’une salle fixe, dès la rentrée scolaire, pour les cours dispensés par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00530_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a ensuite refusé une proposition d'avenant par lequel, à compter de la rentrée 2018, il reprendrait son activité de formateur et, d'autre part, assurerait les fonctions spécifiques de responsable des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

au taux maximum de 32 %, et de son indemnité compensatrice, estimant que les montants de ces indemnités avaient été sous-évalués.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01995_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une décision n° 440989 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01996_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une décision n° 440992 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la feuille de passage de troisième année mentionnant son nombre de crédits au titre du système européen de transfert et d'accumulation des crédits

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01994_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une décision n° 440990 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

forme d'un capital, forme de réparation à laquelle l'hôpital et son assureur s'opposent.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande, formée le 14 janvier 2020, tendant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00060_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

incapacité ; en effet, l'absence d'attribution d'un titre de séjour fera obstacle à l'accès à l'aide juridictionnelle et l'obligation de quitter le territoire sera un obstacle à la réévaluation de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n°2004705, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00109_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

la procédure irrégulière ; – le délai de remise des offres était insuffisant, ce qui rend la procédure d’attribution irrégulière ; – la commune n’a pas respecté les critères qu’elle s’était fixés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par ailleurs, une décision du 7 septembre 2015 du procureur général près la cour d'appel de Rennes lui a attribué, au titre de son évaluation en qualité d'officier de police judiciaire, une note moyenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Cette demande ayant été rejetée par décision du 29 juin 2020, la rectrice de la Guadeloupe a procédé à son affectation au sein de la zone de remplacement dans laquelle elle exerçait ses fonctions, notamment

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01645_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un second courrier réceptionné le 15 mars 2022, elle a formé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Créteil afin d'obtenir réparation des préjudices subis en raison du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03501_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions

Source officielle

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