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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03102_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
L’absence d’attribution d’une salle fixe, dès la rentrée scolaire, pour les cours dispensés par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
A a ensuite refusé une proposition d'avenant par lequel, à compter de la rentrée 2018, il reprendrait son activité de formateur et, d'autre part, assurerait les fonctions spécifiques de responsable des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
au taux maximum de 32 %, et de son indemnité compensatrice, estimant que les montants de ces indemnités avaient été sous-évalués.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01995_20220426
26 avril 2022
Par une décision n° 440989 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.
DCA_21DA01996_20220426
Par une décision n° 440992 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la feuille de passage de troisième année mentionnant son nombre de crédits au titre du système européen de transfert et d'accumulation des crédits
DCA_21DA01994_20220426
Par une décision n° 440990 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par la région Hauts-de-France contre cet arrêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
forme d'un capital, forme de réparation à laquelle l'hôpital et son assureur s'opposent.
4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande, formée le 14 janvier 2020, tendant
6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du
7ème chambre
DCA_24PA00463_20251218
Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
incapacité ; en effet, l'absence d'attribution d'un titre de séjour fera obstacle à l'accès à l'aide juridictionnelle et l'obligation de quitter le territoire sera un obstacle à la réévaluation de son
DCA_22NT04043_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n°2004705, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
la procédure irrégulière ; – le délai de remise des offres était insuffisant, ce qui rend la procédure d’attribution irrégulière ; – la commune n’a pas respecté les critères qu’elle s’était fixés.
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
Par ailleurs, une décision du 7 septembre 2015 du procureur général près la cour d'appel de Rennes lui a attribué, au titre de son évaluation en qualité d'officier de police judiciaire, une note moyenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
Cette demande ayant été rejetée par décision du 29 juin 2020, la rectrice de la Guadeloupe a procédé à son affectation au sein de la zone de remplacement dans laquelle elle exerçait ses fonctions, notamment
6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
Par un second courrier réceptionné le 15 mars 2022, elle a formé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Créteil afin d'obtenir réparation des préjudices subis en raison du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
de son préjudice moral d'anxiété ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions
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