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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
requérant ne peut invoquer la prescription de ces faits, dès lors qu’il n’est pas établi que l’ONF en aurait eu connaissance avant la communication du rapport d’enquête disciplinaire ou du rapport d’audit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C B, gérant de la société Raxonati Solutions, a été informé, par un avis de vérification reçu le 23 octobre 2017, du début des opérations de contrôle prévu le 26 octobre suivant. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, ces différents services radios visent principalement le même public, les auditeurs jeunes et jeunes-adultes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00958_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
d'être prononcées à son encontre, tant en principal qu'au titre des intérêts et des frais ; 3°) en tout état de cause, d'ordonner la réouverture des opérations d'expertise afin qu'il puisse être débattu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 35 émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03130_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
rédaction applicable au litige : « Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, qui exerce une activité de conseil et d'audit, a fait l'objet d'une vérification portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03207_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
CGFPT) du Var a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre après lui avoir enjoint de produire l’intégralité de son dossier médical et, d’autre part, d’enjoindre audit
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2026 ; à cet égard, la circonstance que les travaux de construction des parois moulées ont d'ores et déjà débuté ne rend pas inutile la mesure sollicitée dès lors, d'une part, que ces travaux doivent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administratif de Nîmes du 22 octobre 2018, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et à ce qu'il soit enjoint audit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, qui exerce une activité de conseil et d'audit, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de bénéfices non commerciaux, sur les années 2015 à 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de cause, il ressort des pièces du dossier que cette commission, dont l'une des réunions, du 4 septembre 2018 est visée dans la délibération en litige, est la commission permanente urbanisme créée en début
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
€ et non de - 77 822,06 € comme elle le soutenait devant le juge des référés ; - s'agissant des prestations de la division AMD, le CHU ne pouvait prétendre que " les bons de commande versés aux débats
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elle soutient que : - des anomalies ont entaché le débat oral et contradictoire ; le contrôle a été conduit en accéléré pour faire échec à la prescription imminente de l'année 2014 et au début des congés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte, qui exerçait une activité d'audit et de conseil en matière de transmission d'entreprises et dont M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
: . une copie du rapport d'audit de son service qu'il aurait remis le 27 mai 2016 ; . une copie des courriers par lesquels il a entendu dénoncer des délits auprès du procureur de la République sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04745_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre audit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
avance de trésorerie et de ce que ces terrains constituaient l'unique actif de sa filiale roumaine de sorte que la déduction d'une provision pour créance douteuse était, au vu de l'insolvabilité du débiteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; le rapport émanant du cabinet d’audit
Source officiellePage 3 sur 25