des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

En vertu de ce dispositions, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 juillet 2017 : 2.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

2020 d'une demande d'autorisation de le licencier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de renouveler son détachement dans l'emploi de chef de service comptable

Il soutient que : - il revenait à l'inspectrice du travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement concernant un salarié dont le statut protecteur était établi et non contesté par l'employeur