Parallèlement à ce contrôle, l'autorité judiciaire a communiqué à l'administration, qui avait fait valoir son droit de communication pour connaître les procédures pénales éventuellement engagées à l'encontre

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, () et activités, l'autorité administrative

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

A... n’avait pas été placé à l’isolement par l’autorité administrative depuis au moins un an.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

et de l’article 131-5-1 du code pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; - le code de justice

A à huit mois d'emprisonnement pour des faits, en récidive, d'usage illicite, d'acquisition non autorisée, de tentative d'offre ou cession non autorisée, de transport et de détention non autorisés de stupéfiants

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

Aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

C entre dans le cas prévu par le 3° des dispositions précitées dans lequel l'autorité préfectorale peut obliger un étranger à quitter le territoire français.

A pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre et cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, importation non

L'intéressé a ensuite été condamné à deux ans d'emprisonnement par un arrêt du 25 février 2014 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits de transport non autorisé et détention non autorisée de

judiciaire au seul motif que l'autorité judiciaire ne l'a pas " autorisé à communiquer ces documents extraits d'une procédure d'instruction en cours ".

Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III. – L’autorité compétente peut

publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et à un mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité

En premier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus d’admission au séjour : L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’administration comme au juge administratif qu’en ce

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues