CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la notation d'un militaire doit constituer une appréciation objective et complète par l'autorité hiérarchique des qualités et des aptitudes dont il a fait preuve pendant
DCA_20BX03207_20221020
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance
5ème Chambre
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
relevant pas de ses attributions, pas plus que la recherche de destinataires d'un courriel ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce que le tribunal a estimé que son refus de l'autorité
4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
Il n'a pas informé sa hiérarchie. En 2019, lors d'une visio-conférence, les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
conseil de discipline, qu'il a reçu en main propre, a bien été mentionné par la décision attaquée, qui considère les pièces qu'il comporte et rappelle qu'il a reconnu les faits lors d'un entretien avec l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
L'autorité hiérarchique ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire non plus que d'aucun principe général du droit le pouvoir de suspendre provisoirement de ses fonctions un agent pour motif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
et que son comportement à l’égard des agents placés sous son autorité hiérarchique est inadapté au point que ses fonctions d’encadrement hiérarchique, attribuées au mois d’avril 2020, ont été suspendues
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
A... était titularisé depuis moins de trois mois lorsque son supérieur a décidé de saisir l’autorité hiérarchique ; son attitude génère une désorganisation du service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
Par suite, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, le refus d'obéissance, même momentané, opposé aux ordres adressés par l'autorité hiérarchique constitue une faute. 9.
DCA_23NC00362_20230420
En 2019, lors d'une visio-conférence les intéressés ont révélé à leur autorité hiérarchique qu'ils étaient actionnaires de cette structure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
l'épreuve, avec prise de parole avec sonorisation pour appeler au boycott des épreuves " et que " ces faits fautifs constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve et au principe d'obéissance à l'autorité
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
motifs retenus par le premier juge et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter. 5.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4135-1 du code de la défense : " La notation est une évaluation par l'autorité
2ème chambre
DCA_21TL04731_20231212
12 décembre 2023
d'expertise et de qualification et impliquent de coordonner tous les agents du service systèmes d'information de la direction régionale de , ses fonctions d'encadrement sont limitées au site de avec autorité
9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
le dossier personnel de Mme B, saisi et placé sous scellés dans le cadre de l'enquête ouverte suite à la plainte pour harcèlement moral déposée par la requérante contre le chef du département sous l'autorité
1ère chambre
DCA_25PA00224_20260312
12 mars 2026
direct du fonctionnaire. (…) Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. ». 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
. - Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
Page 3 sur 227