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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00311_20240904
4 septembre 2024
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
5ème Chambre
DCA_22PA02531_20230331
31 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 décembre 2020 mentionne les nom, prénom et qualité des médecins signataires et comporte leurs signatures respectives
1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
qui ont émis l'avis du 26 novembre 2020 ainsi que le médecin rapporteur au sein du collège des médecins à compétence nationale. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, la circonstance que la commission de réforme a émis un avis contraire aux conclusions du médecin-psychiatre n’est pas de nature, à elle seule, à établir que la présence d’un spécialiste était
8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
A au vu duquel les médecins du collège se sont prononcés pour rendre leur avis du 26 juin 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
d'inaptitude physique émis le 6 décembre 2017 par le Dr F, médecin inspecteur régional de la police nationale, avis confirmé par le Dr D, médecin-chef adjoint de la police nationale dans des notes du
3ème Chambre
DCA_22NT03794_20240920
20 septembre 2024
Elle soutient que : - la participation du médecin spécialiste au vote de la commission de réforme a vicié la procédure dès lors qu'elle a été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00665_20220705
5 juillet 2022
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis ().
4ème chambre
DCA_22TL21240_20230921
21 septembre 2023
l'arrêté ; ledit avis n'est pas revêtu de la signature de l'un des trois médecins ; il n'est pas établi que les auteurs du rapport et de l'avis aient été désignés comme médecins de l'office ; l'avis n'est
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02732_20251218
18 décembre 2025
de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et que le seul avis sur lequel il se fonde est obsolète ; – l’avis rendu par le collège des médecins est irrégulier ; – le préfet s’est
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
D'une part, si le requérant souligne que l'avis communiqué par le préfet mentionne la qualité de médecin coordonnateur de zone du docteur D et que l'avis communiqué par l'OFFII à son mandataire ne mentionne
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où l’avis rendu par le collège de médecins du service médical de l’Office français de
7ème chambre
DCA_23PA02303_20231108
8 novembre 2023
A B en qualité d'étranger malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur l'avis défavorable du 3 mars 2022 par lequel le collège de médecins de l'OFII a considéré que l'état de santé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21426_20221124
24 novembre 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de
DCA_23TL00162_20231012
12 octobre 2023
qu'il indique leurs noms, ce qui permet ainsi leur identification, et qu'il porte la mention suivante : " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
C l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par celui-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02378_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins : " Le médecin dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l'ordre
2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’avis médical émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a été versé aux débats et communiqué aux parties
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
à la convocation du médecin de l’office ou du collège qui lui a été adressée, l’avis le constate. / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office
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