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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00692_20221025
25 octobre 2022
I a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24TL02267_20250626
26 juin 2025
- elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, elle-même illégale.
3ème Chambre
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
Les 10 et 17 décembre 2017, il a sollicité le rectorat de Versailles afin de connaitre la démarche pour bénéficier d'une bonification d'indice liée à cette bi-admissibilité.
DCA_20BX03022_20221025
La société requérante ne peut donc être regardée comme apportant la preuve qu'elle s'est effectivement acquittée de ses obligations déclaratives, dans les délais légaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03255_20230315
15 mars 2023
En deuxième lieu, en lui opposant la circonstance qu'elle entrait dans l'une des catégories ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial, le préfet de la Côte-d'Or pouvait légalement, sans méconnaître
DCA_21LY03417_20230329
29 mars 2023
En lui opposant notamment la circonstance qu'elle entrait dans l'une des catégories ouvrant droit au bénéfice du regroupement familial, le préfet du Rhône pouvait légalement, sans méconnaître le 7° de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
Cet abattement n'est, ainsi, pas applicable aux bénéfices que le contribuable a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission. 10.
DCA_23LY00872_20240228
28 février 2024
Mme B épouse C soutient en outre qu'il ne remplit pas la condition de ressources pour qu'elle puisse bénéficier du regroupement familial, et s'est déjà vu opposer deux refus pour ce motif.
1ère chambre
DCA_23TL02520_20240523
23 mai 2024
A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 avril 2024. II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
Mme C a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY00924_20230921
général des impôts, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
DCA_21LY02931_20230125
25 janvier 2023
La préfète de l'Ain pouvait donc légalement, pour le seul motif tiré de l'absence de visa de long séjour, refuser à Mme C la délivrance du titre de séjour sollicité. 5.
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
H J et Mme E F épouse J, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D, B, A, G et C, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat
DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22LY00923_20230921
DCA_21BX04322_20221025
B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2021. II.
DCA_22BX00404_20240326
26 mars 2024
de centre d'intérêts matériels et moraux, consacrée par la jurisprudence et la doctrine administrative, corrobore son argumentaire sur le maintien de sa résidence principale en Guadeloupe ; - le bénéfice
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
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