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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
En l'espèce, la promesse de vente assortissant le contrat de bail à construction du 27 février 1990 ne prévoit aucune clause relative à la désaffectation préalable du bien non plus que de clauses de nature
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - dès lors qu'il est propriétaire des parcelles en litige et que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est susceptible d'exercer une influence sur la cession du bail conclu sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
propriétaire avait indiqué à l'administration fiscale que les locaux n'avaient, à cette date, pas encore été libérés.
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
D et B a été consentie au prix de 190 000 euros, outre 15 200 euros de frais de vente.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Toutefois, l'administration a pu, à bon droit, s'appuyer sur les énonciations du bail commercial pour déterminer la part non déductible des loyers au prorata des surfaces en se référant au loyer stipulé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint 16,46 euros par m², accueille une
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
Elle a ensuite cédé ces habitations légères à des particuliers et loué les emplacements correspondants, dont elle demeurait propriétaire, aux différents acquéreurs.
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint 16,46 euros, accueille une activité
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Ils soutiennent que : - dans une situation dans laquelle, d'ailleurs, ils étaient liés à la société civile immobilière (SCI) Sevran 5050, propriétaire de leur habitation principale, par un bail tacite
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
du sol devient propriétaire des constructions à l'expiration du bail par l'effet de la théorie dite de l'accession ; par l'effet du bail emphytéotique, la propriété des constructions édifiées sur les
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Hôtel du Pirée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
En dernier lieu, la SFEH prend en charge sur la période vérifiée le loyer d'un appartement situé au 5 de la rue de l'Université à Paris (7ème arrondissement), dont le bail est au nom de Mme A, ancienne
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Elles précisaient notamment que le rehaussement des revenus fonciers de la société, au titre des années 2015, 2016 et 2017, était justifié par l'inscription des loyers au crédit du compte ouvert au nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu'en 2016, du local à évaluer.
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
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