Une note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, a été présentée pour la SARL Lefebvre Petrenko. Considérant ce qui suit : 1.

A... ne démontre pas que son entreprise « A...

Ainsi que l'a relevé l'administration, la société Oenotex ne pouvait ignorer que, ne disposant pas d'un contingent d'achat en franchise de TVA, elle ne pouvait bénéficier ni de la possibilité d'acheter

Il en va ainsi lorsque, notamment, l'entreprise ne dispose plus au moment du contrôle de siège social ou de locaux et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise,

Sur les majorations pour manquement délibéré : 7.

a par ailleurs été désigné le 16 juin 2017 membre de la délégation unique du personnel, membre titulaire du comité d'entreprise, délégué titulaire du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité

Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de l'EURL comme non probante en raison des graves irrégularités dont elle est entachée compte tenu notamment

la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service et qu'à défaut, l'acheteur doit la réclamer.

d’entreprises après avoir déterminé le coefficient de bénéfice brut pratiqué par la société sur les achats revendus.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a appliqué à la société requérante l'amende prévue par les dispositions précitées. 8.

Pour contester le rappel, l'EURL Sport Car Concept ne saurait se borner à faire valoir que l'administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du code général des impôts

Par un courrier du 31 août 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté la demande de la société.

, ainsi qu'aux apports en compte courant d'associé non justifiés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

dans laquelle l'attributaire exerce son activité, il incombe à la filiale ou à la société mère française de délivrer " un état individuel aux bénéficiaires () d'actions gratuites attribuées à compter

Ils soutiennent ainsi que le nouvel associé unique et dirigeant de cette entreprise à compter du 1er septembre 2014 s'est comporté, depuis lors et depuis même la création de cette société, comme maître

distribués perçus de son activité, a été retenu à bon droit et la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, a été appliquée à bon

B aurait volontairement participé à un circuit de fraude en ayant connaissance du caractère irrégulier des factures délivrées par ses fournisseurs.