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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 3 septembre 2021, sous le n° 21MA03782, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A cet égard, le document graphique joint à l'arrêté du 29 janvier 2021, qui se borne à matérialiser les différents points correspondant aux limites réelles de la voie au droit du fonds des requérants,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00570_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, en se référant au plan cadastral, que l'arrêté attaqué s'applique sur un terrain non bâti leur appartenant situé à proximité de la chaussée au 4 rue de la 73e division d'infanterie, il ressort du procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
E et Mme D a été édifiée sans respecter le permis de construire qui leur a été délivré le 12 juillet 2016, ainsi que cela ressort du procès-verbal du 23 février 2018 ; - c'est à bon droit que la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement, qui, en l'absence de plan d'alignement, se borne à constater les limites d'une voie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 10 janvier et 23 juillet 2025, la commune de Cap d’Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande que la requête soit rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
point 2 de leur jugement, le premiers juges ont relevé, au point 3, que la SCI La Lune ne démontrait pas, par les pièces qu’elle produisait, l’existence d’une emprise irrégulière, notamment par le procès-verbal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Un procès-verbal de constat du 21 juin 2023 constate à cet égard, à l’avant du mur de soutènement et de la rambarde en fer, les traces d'un ancien trottoir d'une largeur d'1 mètre puis de 80 centimètres
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Y étaient également joints le procès-verbal et le plan de bornage réalisés, préalablement, par le géomètre-expert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le procès-verbal de modification du parcellaire cadastral du 25 juin 2008 valait engagement entre les membres de l'indivision de sortir
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sont responsables du retard dû à la fourniture du plan de bornage, dès lors qu'ils ont méconnu l'article 27 du CCAG travaux ; - le tribunal administratif de Nantes a oublié de condamner la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03719_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, spécialement du procès-verbal de constat d'huissier établi le 28 octobre 2019 à la demande de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme F soutient que la construction a été autorisée en violation de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme dès lors que la distance de tout point du bâtiment autorisé au point de plus proche de la limite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
l'allongement de la durée des travaux de construction de la piscine de Lille-Sud en raison du retard qu'elle a pris en déplaçant l'éclairage public et un câble de haute tension, en communiquant le plan de bornage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02893_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mme A soutient que les parcelles du projet seraient impropres à toute exploitation agricole dès lors que dix-huit points de bornage sont implantés sur les parcelles et qu'elles sont de plus entourées par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre, 22 octobre et 11 décembre 2024, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il suit de là, et alors que les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers et que rien ne permet d'établir que les héritiers, qui ont d'ailleurs donné leur accord au procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04544_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le projet de procès-verbal de bornage produit par les requérants ne suffit pas à remettre en cause l'existence de cette voie d'accès qui, d'après l'avis du service départemental d'incendie et de secours
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