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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01222_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA02233_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... dans le but d’éviter une procédure de reclassement sur un autre poste compte tenu de son inaptitude médicale sur le poste qu’il occupait à l’IFSI Pitié Salpêtrière.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01343_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

A a agressé, le 21 décembre 2022, dans un bus de ville à Nîmes, une femme et un homme âgé de 86 ans, en frappant volontairement ce dernier, notamment à la tête.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01454_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

alors qu'un autre arrêt de bus est situé devant l'entrée de la brigade de gendarmerie de Le Thillot ; les horaires des transports en commun sont compatibles avec les modalités d'assignation à résidence

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02994_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

complet de sa situation et s'est fondé sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle des faits ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A n'a pas présenté sa demande d'asile dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; ni le fait que la demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

soulte à l'existence d'un intérêt économique de la société bénéficiaire à verser cette soulte ; - l'administration n'établit, en l'espèce, ni l'existence d'une fraude à la loi, ni la poursuite d'un but

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03267_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03661_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

- le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction n'a pas été mise en œuvre dans l'intérêt du service mais dans le but

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00629_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00420_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

A soutient être entré en France en 2013 et y résider habituellement depuis, sans toutefois pouvoir l'établir, notamment par la seule production d'un ticket de bus d'Alicante à Paris et d'une carte d'assurance

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

: « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03261_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01553_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022