Lorsque, dans le cas d'un tel accident médical non fautif dont les conséquences dommageables remplissent les conditions prévues par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une faute

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 3.

payés.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mis en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

Par un arrêt n° 17MA00977 du 5 juin 2018, la Cour a rejeté l'appel de Mme B épouse E tendant à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant au bénéfice de ses congés payés

pour cause de maladie. 2.

payés et jours fériés.

des soldes de congés payés n'a jamais été observée sur ses bulletins de paie 2008 à 2019 ; le calcul de l'administration quant au solde de congés payés est erroné, de sorte qu'elle doit être condamnée

causés à l'assuré social affilié à la caisse et qui représente alors celle-ci en justice.

Pour l'application de ces dispositions, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n’a pas produit de mémoire

E... une somme de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc une somme de

, à lui verser les sommes dues au titre de ses congés payés non pris ainsi que la majoration prévue par l'article 4 du décret n°2006-1153 du 14 septembre 2016 en cas d'accueil de plus de trois enfants.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

payés à l'année 2020 et d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'étendre le bénéfice du report de son droit à congés payés pour les années

payés.

la somme de 23 268,09 euros et à payer à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 41 641,60 euros, et, d'autre part, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var au

payés et jours fériés.

Il a par ailleurs condamné solidairement le centre hospitalier de la Dracénie et son assureur à payer, d’une part, à la société Pacifica une somme de 248 000 euros, d’autre part, à la caisse primaire d

durée dont elle a bénéficié du 1er janvier 2009 au 28 janvier 2013, à quatre semaines de congés payés par an ; elle est ainsi en droit de solliciter une indemnité représentative de ses congés annuels