Aux termes de l'article R. 414-1 du code d justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public

Sur le règlement des intérêts légaux : 5.

Mme A... a, par l’intermédiaire de son avocat, formé le 3 novembre 2021 une opposition à une mise en demeure de payer établie le 13 octobre 2021 à son encontre, en vue du paiement d’une somme de 26 102

Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne l'indemnité de précarité : 2.

primaire d'assurance maladie des indemnités journalières pour la période du 8 août 2016 au 31 janvier 2017 alors qu'il en justifie dans le présent recours de sorte qu'il ne saurait être tenu de régler

Le tribunal a fait droit à cette demande d’annulation mais a rejeté les conclusions pécuniaires, par un jugement du 16 mars 2023.

échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la société Méditerranée, représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

, irrecevables par leur objet en tant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, seule l'autorité administrative pouvant se prononcer en ce sens et dont le refus peut, le cas échéant,

la justice de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits pour son emploi occupé du 21 février 2002 au 31 mai 2018 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de toutes les conséquences pécuniaires

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 10 avril 2024, l'établissement public Toulouse Métropole, représenté par le cabinet d'avocats Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de

paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

(CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE

B A, représenté par la SELARL TetL Avocats, agissant par Me Thalamas, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2021 du tribunal administratif de

Elle soutient que : - à titre principal, la demande de garantie du SYCTOM est irrecevable ; les dommages causés à M.

Cette somme de 315 499,13 euros a été versée le 29 novembre 2021 sur le compte de la Caisse de règlement et services des avocats au barreau de Marseille (Carsam), indiqué par l'avocat de la société Somerco

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, la société Maintec Service, représentée par le cabinet Ellipse Avocat Lyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de , représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne), avocat, conclut au rejet de la requête et demande

En l'absence de règlement de ces titres, le comptable du centre hospitalier a émis à l'encontre de Toulouse Métropole une mise en demeure valant commandement de payer le 21 mars 2019, dont cette dernière

en partie, attachée au cadre d'emplois ; - son placement en surnombre du 29 décembre 2017, illégal en tant qu'il a produit effet antérieurement au 26 janvier 2018, date de sa notification, lui a causé