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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
Ce titre n'explicite pas les modalités de calcul de la créance réclamée à Mme A et ne comporte aucune référence précise à un document, indiquant les bases de liquidation et les éléments de calcul retenus
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
Considérant ce qui suit : Sur le principe de l'imposition en France des salaires de Mme B : 1.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
litige relève de la compétence du juge administratif ; - la créance était prescrite ; - les mentions qui figurent sur le titre exécutoire ne permettent pas de déterminer la nature et le mode de calcul
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
A n'est ainsi pas fondé à solliciter qu'une indemnité représentant les compléments de salaires des mois de mars 2017 à décembre 2019, l'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
et non comme prime non comprise dans le calcul des droits à la retraite ; 2°) de condamner la société Orange à lui verser, en conséquence, la somme de 14 167 euros correspondant aux salaires dus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
octobre 2013, à partir du salaire mensuel d'un ouvrier d'Etat appartenant au groupe VIII, 8ème échelon, incluant une prime de rendement de 32% du salaire du 1er échelon de ce groupe, duquel sera déduite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
C n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il y aurait lieu d'intégrer à l'assiette de calcul des indemnités qui lui sont dues des " salaires " qui lui auraient été versés tardivement au cours des années
5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'indemnité qui lui a été versée a retenu comme base de calcul le salaire de 7 500 euros qu'il percevait à la date de la première mesure d'éviction. 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Les copies de fiches de temps passé sont datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. () ". 6.
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - l'évaluation de son préjudice doit tenir compte des salaires qu'il a perçus au titre du mandat sanitaire exercé avant 1990 mais versés au cours des années 1990 à 1992 ; il justifie
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration pour les impositions supplémentaires de traitements et salaires de l'année 2014 : 4.
DCA_22PA01945_20230717
le retard avec lequel il a été reclassé et le défaut d'information quant à ses droits à pension l'ont privé de la possibilité de demander une prolongation d'activité et de bénéficier d'une pension calculée
2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt (…) ». 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
Il ne peut être considéré que cette mention, reprise sur les bulletins de salaire des musiciens, n'aurait qu'une portée administrative afin de calculer des cotisations sociales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
En ce qui concerne le calcul du solde de tout compte : 12.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un litige concernant un indu de rémunération et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la justification de la saisine du médiateur compétent.
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