D n'était pas encore candidat au poste de délégué du personnel puisqu'il a présenté sa candidature le 15 septembre 2020 ; dès qu'elle a eu connaissance de sa candidature à ce poste, elle a retiré, par

Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

B fait valoir que sa compagne n'était pas candidate aux élections municipales de la commune de Rurutu, contrairement à ce qui est mentionné dans la décision attaquée, cette circonstance est sans influence

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n°87-889 du 29 octobre 1987 ; - l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

D'une part, par arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M.

Parmi ces dispositions, l’article L. 2141-10 dispose que : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts

Le 13 novembre 2017, l'intéressé a déclaré être candidat sur quatre postes.

Le 13 novembre 2017, l'intéressé a déclaré être candidat sur quatre postes.

Il soutient que : - il n'est pas établi que le vice-président délégué aurait signé personnellement la décision du 9 avril 2020 ; - la sanction a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;

ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats

aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; () ".

Les élections municipales dans la commune d’Arue ont été annulées, un écart de seulement 79 voix séparant les deux candidats arrivés en tête.

B a pu candidater sur ce poste le 24 juin 2020 et sa candidature a été examinée.

Neuf fréquences étaient disponibles et 33 candidatures ont été déposées.

Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une concession, avant le dépôt de leurs offres, une information suffisante sur la nature et

Par ailleurs, la circonstance que le directeur de la sécurité publique ait contacté plusieurs des personnes que M.