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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative maritime OP du Sud, la société coopérative à capital et personnel variables des marins pêcheurs du Grau du Roi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’une société civile coopérative (SCC) à capital et personnel variable pour réaliser l’ensemble immobilier Les Strelitzias, constituée le 9 février 1976, a conclu, ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il indique sans autre précision que " ce capital est variable, son maximum étant de 10 000 000 euros ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, pour contester l'éligibilité du crédit d'impôt modernisation du recouvrement à la part variable versée en 2018 à Mme B, le ministre soutient que si le principe de cette part variable est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
des années 2014 et 2015 et n'a perçu qu'une somme de 742 euros pour la part variable au titre de l'année 2016 ; elle est fondée à solliciter a minima la somme de 3 514,27 euros au titre de la part variable
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
fait de l'illégalité d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 2 mai 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2019, date de réception en préfecture de sa demande préalable, et capitalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de 95,13 % du capital, la SA Perrin Vermot.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Fininterlo se trouvait dans des liens de dépendance vis-à-vis de Pleiade Investissement alors même que cette dernière n'y exerçait pas un pouvoir de décision de fait ou ne détenait pas la majorité du capital
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et de condamner la société Orange à lui verser la somme de 271 457 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017 et de leur capitalisation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les deux FCPI détiennent à eux deux la majorité du capital de la SAS Alliance Etiquettes, et sont eux-mêmes détenus par la SAS Activa Capital, qui détient donc par leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et non le taux de marge sur coûts variables et fixes. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01639_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Cottin a demandé à la CDC de fixer la part variable de sa rémunération à 36 000 euros pour l'année 2018 et à 6 000 euros pour l'année 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que l'arrêté du 9 juillet 2013 devant être regardé comme ayant été valablement notifié à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La société anonyme (SA) B Michel et Compagnie, dont 99,99 % du capital est détenu par la société de droit belge SPLR Nordeuropéenne immobilière (NEI), exerce une activité de holding et a pour objet social
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : 4. D'une part, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts demandés par les sociétés requérantes : 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
émis les 27 juin et 31 octobre 2012, et que ces emprunts ont été souscrits par deux fonds communs de placement à risque, les fonds Apax France VIII-A et Apax France VIII-B, détenant en tout 65 % du capital
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01850_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
compter du 1er juillet 2018 et de condamner la MEL à lui verser la somme de 7 300 euros en réparation des préjudices financier et moral subis, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2019 et capitalisation
Source officiellePage 3 sur 66