CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat adoptée le même jour ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01812_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme mentionne que « le secteur de l’Etang ne doit pas être densifié davantage.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01350_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

à usage d'habitation, de sorte que les dépenses d'amélioration, d'un montant de 109 866,08 euros, présentent le caractère de charges déductibles ; - le montant des dépenses de travaux, portant sur le

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00974_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

de long linéaire constitutif du caractère identifié du quartier de La Fontenelle ; le muret ne fait pas partie des ensembles bâtis singuliers protégés par le plan local d'urbanisme intercommunal, dès

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

- il méconnaît les dispositions de l’article Ua7A du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ua7B du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Aux termes de l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois : " 11.1.1 Compte tenu du caractère ancien du secteur UCc, en aucun cas, les constructions et installations

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de caractère exécutoire de cette délibération doit être écarté. 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

exécutoire d’un plan local d’urbanisme, celle-ci résultant de son affichage et de sa transmission à l’autorité compétente de l’Etat.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de caractère exécutoire de cette délibération doit être écarté. 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Il soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Il soutient que la question ne présente pas un caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02142_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ces locaux d'une superficie totale de 2 040 m² sont constitués d'un atelier de 1 050 m², de locaux à usage de bureaux, de réfectoire et de vestiaire de 700 m² et d'un parking non couvert de 290 m².

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00175_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que le local mis en location par Mme A présentait un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de son implantation

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04116_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l'exigence qu'elle implique une autorité locale étrangère. 5.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00056_20251118

Admin. Appel