le litige qui a été porté devant eux, l’appelante ne critique pas utilement la régularité du jugement attaqué par le moyen pris de la dénaturation des pièces du dossier, s’agissant d’un moyen de cassation

Mais tel n'est pas le cas lorsque les éléments du dossier peuvent être débattus notamment devant le juge de plein contentieux opérant un entier contrôle. 5.

Elle relève appel du jugement n° 2001436 du 30 mars 2021 qui rejette sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

A... étant usager de l’ouvrage public ; . si, par extraordinaire, la cour devait confirmer le jugement attaqué et juger M.

public mis en cause et le dommage n'était pas rapportée.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a indiqué ne pas s'opposer à la demande d'expertise et a demandé à ce que ses droits ainsi que les dépens soient réservés

la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906890 du 27 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil en tant

C demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses conclusions indemnitaires.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, la commune de Pouillon, représentée par l'AARPI Sphère Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril

Par un jugement n° 1806380 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, Mme B..., représentée par Me Braganti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 mai 2021 du tribunal administratif

Par un jugement n°s 1800817, 1900815 du 2 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la compagnie Allianz in solidum à lui

Par un jugement n° 2001178 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M.

Par un jugement n° 1705470 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, M.

du département des Yvelines ne pouvait être engagée s'agissant de l'interruption du raccordement au réseau d'eau potable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une dénaturation

Sur la demande de mise hors de cause du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis : 2.

Dès lors, le moyen tiré de ce que les premiers juges se sont fondés sur le rapport d'une expertise irrégulière, qu'ils n'ont pas écarté des débats, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa

de la magistrate du tribunal administratif de Strasbourg chargée du suivi des opérations d'expertise ainsi que de retirer des débats et du rapport d'expertise judiciaire à venir, tout élément tiré des

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société GRDF, représentée par Me Rubin, demande à la Cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Marseille