dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

C du service pour cause de maladie et de l'arrivée d'un nouvel agent. Dans la mesure où il n'est ni établi ni même allégué que les missions administratives dont M.

sa rédaction entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et applicable au litige : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / () / 2° Après une absence pour cause

novembre 2003, selon lequel un fonctionnaire a droit lors de son départ à la retraite à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause

qui lui a été diagnostiqué ; - il a été victime d’un cancer de l’œsophage dont il est admis par la communauté scientifique internationale qu’il s’agit d’une maladie radio-induite et qui figure sur la

code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

placé dans une situation d’isolement professionnel ; ce n’est qu’après une intervention syndicale qu’il a pu obtenir une réponse favorable à sa demande de report de ses congés annuels 2020 non pris pour cause

Si l'intéressée soutient qu'il n'est pas établi qu'elle ait été la seule à pouvoir publier sur le réseau social et que plusieurs messages ont été publiés alors qu'elle était absente pour cause de maladie

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

Elle a toutefois bénéficié de 862,89 euros d'indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie sur cette période.

Sur les agissements en cause : En ce qui concerne les classes de BTS attribuées pendant la période allant de 2011 à 2022 : 5.

paiement d'une indemnité financière, lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'aurait pu exercer ses fonctions pour cause

a été diagnostiquée, mais à la date de la déclaration de maladie professionnelle, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - en tout état de cause, la maladie a été diagnostiquée le 7 mars 2019, de

et de son propre arrêt de travail pour cause de maladie, d’autre part, de l’impossibilité pour son client, en raison du confinement auquel il était astreint, de se rendre en Haute-Loire où il devait récupérer

Dans ces conditions, et en tout état de cause, elle n'établit pas que la décision du 3 décembre 2018 lui aurait été notifiée dans une version incomplète et insuffisamment motivée.

ininterrompue en situation de congé maladie d'origine non professionnelle ou de congé pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.