le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1986) que Mme X..., employée comme conducteur par la société Menigault depuis 1969, a été licenciée le 11 septembre 1985 pour cause

UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, SOUS RESERVE D'ETRE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE TEMPS PASSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE

X..., ancien salarié de la Société atelier d'outillage à Carrières-sur-Seine, a cessé ses fonctions pour cause de maladie le 10 novembre 1981 ; qu'il a adhéré le 7 juin 1982 à un contrat de solidarité

, 54120 Baccarat, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

, commande également de laisser le droit national inappliqué", pour en déduire que "c'est à raison que les salariés réclament un droit à congés payés annuels, nés pendant leur période d'absence pour cause

notifiant qu'il constatait la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Baccarat, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 11 juillet 2013), que Mme [E], engagée en qualité de vendeuse par la société Stampa le 3 novembre 2003, a été en arrêt de travail pour cause

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant 84, hameau de la Hountagnère, Vic X...

, à Marseille (8ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autocomptoir Dijonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Cassation partielle M.

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 2005) que M.

L'intéressé a été absent de l'entreprise pour cause de maladie du 5 février au 23 mai 2019. 5. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 juin 2019.

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.