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95 résultats pour « cessation d'activité de l'employeur postérieure à la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de cessation définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

d'activité envisagée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02368_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

E a cessé de travailler dès le 5 août 2020 et a présenté sa démission le 10 août 2020, que Mme D a cessé de travailler dès le 5 août 2020 et a présenté sa démission le 31 août 2020, que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A au Royaume-Uni, puis au Canada en 2014 et 2015 quand bien même son employeur ne lui a pas délivré l'attestation d'activité à l'étranger et ses salaires sont ainsi exonérés en application de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

anticipée d'activité ; enfin, il est très insuffisant au regard des moyens du groupe ; - en deuxième lieu, la procédure d'information et de consultation n'a pas été respectée dès lors que l'employeur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02369_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

Source officielle

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