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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
B avait appréhendé en 2015 et 2016 sur son compte courant une partie des liquidités dégagées lors de la cession de l'immeuble alors même qu'il n'était plus associé de la SCI Beau Rivage depuis le 31 janvier
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
Elle a levé l'option d'achat pour cet immeuble, le 29 décembre 2015 avant de le céder, le 21 octobre 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
Elle a acquis le 4 juillet 2013 trois lots dans un immeuble à Toulon, qu'elle a revendus les 22 avril, 30 avril et 9 mai 2014.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
A, et, le 29 décembre 2011, à la suite de la vente d'un immeuble situé à Paris, rue de Courcelles, appartenant au débiteur, la société Les Coteaux a perçu la somme de 42 228 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
application des dispositions du 1° du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, cette société était tenue, en l’absence d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la cession
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
(). / Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France
DCA_22LY00591_20240111
Le 26 décembre 2016, la SCI Stema a levé l'option d'achat dudit immeuble.
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
patrimoine ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du point 80 du bulletin officiel des impôts BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 qui précise notamment que la cession
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
à l'interlocuteur départemental ; - elle remplit les conditions posées par la loi fiscale et par la doctrine pour bénéficier du report sur les exercices ultérieurs du déficit constaté lors de la cession
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 sur la base du rehaussement qui lui a été notifié du chef de l'insuffisance de prix des cessions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
En conséquence, le vérificateur a estimé que le prix de cession de l'immeuble en cause, s'élevant à 100 000 euros, avait été minoré.
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
Cette société a fait l'objet d'un contrôle sur place ayant concerné la cession d'un immeuble lui appartenant effectuée le 30 mai 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;/ 1°
DCA_21NC02194_20240314
La cession du terrain à bâtir en litige, opérée de manière concomitante à la cession de la parcelle sur laquelle se situaient le siège et locaux de la société, permet au contraire de considérer qu'elle
DCA_20MA00519_20220711
11 juillet 2022
termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () Toute cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
ultérieurement revendus et non à la date de leur cession, et présentent un caractère habituel. 5.
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
indéterminée n'est pas encourue dès lors que la condition dite du double des revenus déclarés au titre de l'année 2012 permettant l'envoi d'une demande de justifications n'est pas respectée compte tenu de la cession
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