CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
l’équilibre de cette branche selon les règles fixées par les chapitres I et II du titre IV du présent livre et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ; (…) 4°D’exercer une action
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
Il soutient que : - l'administration ne s'est désistée ni de l'instance ni de son action ; ses conclusions ne sont pas nouvelles en appel, l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales permettant
DCA_21DA02808_20230817
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Ce protocole prévoyait l'engagement réciproque de chaque partie à renoncer à toute réclamation, instance ou action pendant cinq ans visant l'autorisation d'exploiter un TEP qui serait accordée à l'une
Page 3 sur 3